CGVU

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET D’UTILISATIONS

Article 1

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation régissent la vente de services et de produits de l’entreprise
c.t.c centre de transfert de courrier
ainsi que l’utilisation des sites Internet ou des locaux associés.

l’entreprise C.T.C est enregistrée sous le numéro d’immatriculation 879 215 663 RCS au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque. Chaque utilisateur du C.T.C confirme avoir lu et accepté les présentes CGVU.

Il est aussi conseillé à l’utilisateur d’imprimer les présentes conditions.

Article 2 : Objet et application des conditions

2-1 Applications générales :

Les CGVU sont conclues entre, d’une part le C.T.C et d’autre part toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des prestations et produits proposées par le C.T.C.

Les CGVU régissent l’ensemble des sites du C.T.C ainsi que les prestations proposées par le C.T.C.
Le seul fait d’utiliser le site Internet du C.T.C ou de s’inscrire aux services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Ces conditions générales de vente et d’utilisation prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le C.T.C.

Les présentes CGVU peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis sous réserve de faire apparaître ces conditions sur les sites Internet. Les modifications sont alors applicables à tous les services et toutes les utilisations. Il est donc recommandé à tout client ou utilisateur de régulièrement consulter les CGVU en ligne.

2-2 Date d’application :

La version des présentes CGVU date du 01 Janvier 2020. Cette version annule et remplace les éditions antérieures.

Article 3 : Les prestations du C.T.C

3-1 Prestations générales :

Le C.T.C propose des services de gestion de courrier, magazines, livres, catalogues et colis.
La souscription à un contrat au C.T.C donne le droit d’utiliser les services de ces divers services présentement cités, et de disposer d’un espace client Internet.
Le C.T.C s’engage à fournir les prestations de services notées ci-dessous en fonction des abonnements souscrits :

  • Réception des courriers, magazines, livres, catalogues et colis (ci-après dénommés articles) destinés à l’utilisateur lorsqu’ils lui sont adressés à l’adresse figurant aux conditions particulières.
  • Information électronique sur les services rendus (via email par une notification et en consultant l’espace client en ligne).
    Traitement à la demande (ouverture, scan, etc.).
  • Archivage et classement des articles.
  • Expédition à la demande de l’utilisateur (frais d’expédition à la charge de l’utilisateur).

3-2 Espace client Personnel :

A la souscription du contrat, un espace client personnel sera à votre disposition.
Dès la réception des courriers, magazines, livres, catalogues et colis le C.T.C s’engage à mettre à jour, le contenu de l’espace client, afin de refléter le détail des objets reçus au nom de l’utilisateur.
Avec son accès en ligne, l’utilisateur peut :

  • consulter ses courriers , sa première page de magazine, première page de livre, première page de catalogue (formule 1 ) ou consulter ses courriers et demander une ouverture afin d’en visualiser le contenu sur internet (formule 2).
  • demander une réexpédition.
  • visualiser l’historique des opérations effectuées pour son compte.
  • modifier certaines données personnelles.

3-3 Recommandés :

Le C.T.C n’est pas habilité de façon générale à donner des décharges au nom et pour le compte de l’utilisateur et se contente, en cas de présentation de recommandés avec avis de réception, de mandats ou d’envois contre remboursement, de notifier l’avis de passage.
Cependant, le C.T.C peut se charger de recevoir les courriers et colis recommandés, et de donner décharge en son nom et pour son compte. Ceci exclut les réceptions « contre remboursement ».
Si l’option relative aux envois recommandés est retenue, elle est validée par la signature d’une procuration postale au nom de l’utilisateur. Les procurations étant nominatives, il est possible qu’en cours de contrat le C.T.C demande à l’utilisateur d’établir une nouvelle procuration au nom d’un nouvel employé.
Les feuilles de procurations sont disponibles dans votre espace client.
Il appartient alors à l’utilisateur de régulariser le mandat dans les conditions en vigueur édictées par l’administration et par la Poste. L’utilisateur est avisé de l’arrivée d’un tel courrier, magazines, catalogue livre ou colis par une notification dans l’espace client sur Internet.

3-4 Réexpéditions :

L’utilisateur peut demander la réexpédition de ses courriers, magazines, livres, catalogues ou colis à une adresse de son choix, les frais seront calculés par nos soins en sus.
Il peut modifier à tout moment cette adresse de réexpédition par l’un des moyens suivants :

  • en nous contactant​ ​via l’accès espace client en ligne.
  • via le téléphone et dans ce cas une identification à l’aide de son code personnel sera demandée.

Quelle que soit l’adresse de réexpédition le C.T.C procède au re conditionnement éventuel et à l’affranchissement nécessaire.
Nous vous conseillons de transférer vos courriers numériques sur un disque dur ou une clef USB. Le C.T.C ne sera pas tenu pour responsable après leur transmission.

Article 4 : Confidentialité

4-1 Données personnelles :

Le C.T.C garantit la plus grande confidentialité.
Le C.T.C se conforme aux obligations lui incombant en vertu des réglementations de la protection des données personnelles. Les données personnelles sont collectées loyalement pour des objectifs précis, portés à la connaissance des personnes concernées. Elles sont à usage interne de l’entreprise C.T.C ou collectées en conformité avec les textes de loi en vigueur.
Les informations personnelles de l’utilisateur et mises à disposition du C.T.C ne sont communiquées à aucun organisme public ou privé ni à aucun particulier.
Cependant le C.T.C est autorisé à les communiquer aux personnes morales de son groupe, à ses assureurs, à un tribunal ou toute autorité administrative compétente, voire à tiers ou des sous-traitants pour des besoins de gestion, d’audit ou de contrôle qualité.
Le C.T.C décline toute responsabilité en cas de violation de confidentialité consécutive à une défaillance technique liée à un cas de force majeure indépendant de sa volonté.
L’utilisateur doit fournir à tout moment des coordonnées valides et s’assurer qu’elles sont à jour dans son espace client. Il est demandé une copie de pièces d’identité à la souscription et d’éventuelles autres pièces justificatives pour les clients professionnels ou étrangers.
Toute commande d’un service proposé sur le site transfert de courrier suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes CGVU, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de votre part. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l’application de l’article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de votre commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Le C.T.C doit pouvoir contacter l’utilisateur régulièrement à toutes fins utiles. Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu’elle peut exercer à tout moment et gratuitement, en justifiant de son identité et de son code personnel. Ainsi, les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles, et dans certains cas les faire rectifier, supprimer ou s’opposer à leur traitement.
Ces droits (accès, rectification, suppression, opposition) sont facilités en ligne ou possibles par tout autre moyen tel que l’e-mail ou le courrier postal.

Le C.T.C communiquera un code personnel pour l’utilisateur qui lui servira d’authentification lors des appels avec le service client.

L’archivage de vos courriers, livres, magazines, catalogues et colis dans nos locaux est valable un an. Une fois le délai passé, deux possibilités s’offre à vous soit nous détruisons vos courriers, magazines, livres, catalogues et colis soit nous vous les envoyons à l’adresse de votre choix et à vos frais.

4-2 Codes d’accès à l’espace client en ligne :

Les codes d’accès (identifiant et mot de passe) correspondant à l’espace client sur Internet sont strictement confidentiels. Toute personne utilisant les codes d’accès de l’espace client de l’utilisateur est réputée les détenir légitimement. Il appartient à l’utilisateur de veiller à ce que les codes d’accès de l’espace client qui lui sont remis ne soient pas copiés. Le C.T.C décline toute responsabilité en cas d’usage de codes copiés. L’utilisateur s’engage à garantir le C.T.C contre toute réclamation émanant d’un tiers du fait d’un quelconque dommage consécutif, direct ou indirect, lié à la perte, au vol ou à l’utilisation non autorisée par lui de son identifiant et/ou de son mot
de passe.
L’utilisateur peut à tout moment changer son mot de passe à travers son espace client. Il est recommandé de le faire plusieurs fois par an et de constituer son mot de passe de lettres et de chiffres en intégrant des majuscules et en évitant d’utiliser des noms communs ou propres.
Le C.T.C se réserve le droit de procéder à tout instant au remplacement des codes d’accès pour des raisons de sécurité.

4-3 Notre personnel :

Nos trieurs sont essentiellement recrutés dans les forces de sécurité publique, à la signature de leur contrat une charte de confidentialité est signée.
Leur est demandé :

  • casier judiciaire.
  • état de service.

Une enquête à la préfecture de police est également demandée.

Article 5 : Contrat

5-1 Signature du contrat :

En application de l’article 1124 du Code Civil, l’utilisateur déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies aux différents services du C.T.C.
L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGVU lors de son inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation lors de votre inscription sur notre site transfert de courrier en cochant la case (accepte les CGVU).
L’inscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGVU. A défaut d’une telle acceptation, l’utilisateur ne pourra prétendre recourir aux prestations du C.T.C. Pour pouvoir bénéficier des prestations proposées par le C.T.C, l’utilisateur doit signer un contrat précisant les conditions particulières des prestations et dont les présentes CGVU sont parties intégrantes.
A tout moment vous pouvez basculer de la formule 1 à la formule 2 et vice versa en nous contactant directement via votre espace client.

5-2 Tarification et paiement du contrat :

Les tarifs en vigueur sont à jour sur le site Internet. Ce sont ces tarifs qui sont applicables le jour de la souscription du contrat. Le mode de paiement choisi (carte bancaire, PayPal etc.). Les services sont toujours payés en avance. Le paiement des prestations se fait habituellement sous forme d’abonnement mensuel.
Le paiement en ligne est sécurisé. Le protocole utilisé est SSL128 bits pour crypter l’ensemble des données échangées entre ordinateurs.

5-3 Durée du contrat :

La durée du contrat est définie par l’utilisateur. L’utilisateur peut en fin de contrat renouveler pour la période qui lui convient.

5-4 Résiliation du contrat :

Le contrat peut être résilié par chacune des deux parties. L’utilisateur peut demander la résiliation à tout moment par courriel ou par courrier postal. La résiliation prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours, le C.T.C se réserve le droit de résilier ou de suspendre un contrat sans autre formalité, et sans droits à indemnisation, et avec d’éventuels frais complémentaires dans les cas suivants :

  • violation des présentes CGVU
  • fausse(s) information(s) donnée(s) par l’utilisateur du C.T.C sur sa situation.
  • entrave à la bonne marche du C.T.C ou atteinte à sa réputation.
  • suspicion d’escroquerie ou opérations douteuses et non clarifiées.
  • incident ou retard de paiement.
  • utilisateur qui ne répond ni par courriel ni par téléphone pendant plus de 1 mois.
  • utilisation des services dans un contexte contraire à la loi Française ou Européenne.

5-5 Conditions en fin de contrat :

Il appartient à l’utilisateur de faire réexpédier ses colis à une adresse donnée. A la date de résiliation de contrat, les prestations administratives ne sont plus assurées. En application de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, vous disposez d’un droit de rétractation. Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la date de votre inscription sur notre site de transfert de courrier. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche un jour
férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tous services débutés sont du.
Pour exercer ce droit, vous devez nous adresser un courrier recommandé avec avis de réception à :
C.T.C Centre de Transfert de Courrier
140 rue Carnot
59279 Loon-Plage

5-6 tacite reconduction :

L’abonnement annuel est renouvelable par tacite reconduction par périodes d’un an.
En application des articles L215-1 à L. 215-3 et de l’article L. 241-3 du Code de la consommation, le Client sera informé par écrit par le biais d’un courrier postal ou électronique de la possibilité de ne pas reconduire le contrat au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l’arrivée du terme de la période autorisant le rejet de la reconduction tacite.
Les articles L215-1 à L. 215-3 et l’article L. 241-3 du Code de la consommation disposent en
effet que :

Article L. 215-1 :

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Article L215-2 :

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement ».

Article L215-3 :

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ».

Article L241-3 :

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

Article 6 : Responsabilité

Être utilisateur du C.T.C implique une responsabilité.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les services pour des activités contraires à la Loi.
De plus, la souscription et l’utilisation des services ne doit pas être une entrave à la bonne marche et réputation du C.T.C. Tout impact préjudiciable (appels téléphoniques entrants pour plaintes de l’utilisateur, agressivité auprès des salariés, réclamations de fournisseurs suite à des défauts de paiement, etc..) sera facturé à l’utilisateur. Le C.T.C ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’état des articles reçus, même s’ils sont extérieurement endommagés.
L’utilisateur décharge le C.T.C de toute responsabilité lorsque celui-ci fait appel à un sous-traitant.
C’est le cas lorsqu’il y a réexpédition, celle-ci étant effectuée par un prestataire logistique. L’utilisateur s’engage de manière irrévocable à ne jamais se retourner en responsabilité tant civile que pénale contre le C.T.C au titre de fait relatif à cette réexpédition.
Par ailleurs, l’utilisateur reconnaît que les applications informatiques utilisées par le C.T.C relève d’un domaine techniquement complexe et que par conséquent, l’utilisateur accepte que les prestations puissent subir de manière raisonnable quelques défaillances ou dysfonctionnements.
LE STOCKAGE DES COLIS ET COURRIERS ORIGINAUX :
Le C.T.C conserve vos colis et courriers originaux. Ils sont stockés dans nos locaux sous alarme. Nous déclinons toute responsabilité en cas de catastrophe naturelle type inondation,vol, incendie et autres.

Article 7 : remboursement frais postaux

Concernant le remboursement sur la réexpédition de votre courrier depuis votre domicile vers notre centre de tri, lorsque vous choisissez l’offre temporaire standard sur le site de la poste.fr, pour une durée de 12 mois d’engagement, nous vous la remboursons mensuellement dans sa totalité. Vous recevrez chaque mois une réduction sur votre formule transfertdecourrier.com.